Fin de l’impunité dans les airs : la France durcit le ton contre les passagers indisciplinés

7 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 94

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Décret no 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives

permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

NOR : TRAA2520316D

Publics concernés: transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France ainsi

que leurs équipages et passagers, prestataires de vente de voyages.

Objet: le décret précise que le ministre chargé de l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour

l’ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer

les décisions d’amendes administratives et/ou d’interdictions administratives d’embarquement à bord d’aéronefs

de transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France. Il précise les modalités

d’exercice du principe du contradictoire des passagers aériens perturbateurs mis en cause en fixant à un mois le

délai durant lequel ils peuvent présenter au ministre chargé de l’aviation civile leurs observations. Il prévoit que

les sanctions administratives, lesquelles revêtent la nature de décisions administratives individuelles, relèveront de

la compétence du ministre chargé de l’aviation civile et non d’une autorité administrative déconcentrée, par

dérogation au décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles. Enfin, il rend applicable le dispositif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles

Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application: le décret est pris pour l’application des articles L. 6432-5, L. 6432-10 et L. 6432-13 du code des

transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6421-5 à L. 6421-7 et L. 6432-4 à L. 6432-13 ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

notamment son article 2 ;

Vu le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application aux ministres chargés de la transition

écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier

alinéa de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles, notamment son annexe 1 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er

. – I. – Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie réglementaire du code des transports est

ainsi modifié :

1o Il est créé une section 1 intitulée : « Suspension et retrait de la licence d’exploitation de transporteur aérien »

comportant l’article R. 6432-1 ;

2o Il est créé une section 2 intitulée : « Sanctions administratives prises après avis de la commission

administrative de l’aviation civile » comportant les articles R. 6432-2 à R. 6432-14 ;

3o Après l’article R. 6432-14, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

«Sanctions applicables aux passagers perturbateurs

« Art. R. 6432-15. – Le ministre chargé de l’aviation civile est l’autorité administrative compétente mentionnée

aux articles L. 6421-6, L. 6432-4, L. 6432-5, L. 6432-6, L. 6432-9, L. 6432-10 et L. 6432-12.

« Art. R. 6432-16. – Pour l’application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10, le délai pendant lequel le passager

mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l’aviation civile est d’un mois à compter de la

notification du manquement retenu à son encontre. »7 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 94

II. – Aux articles R. 6764-1, R. 6774-1 et R. 6784-1 du code des transports, après la ligne :

«

Titre III

»,

est insérée la ligne suivante :

«

R. 6432-15 et R. 6432-16 Décret no 2025-1063 du 5 novembre 2025

».

Art. 2. – A l’annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :

«

60 Sanction infligée aux exploitants d’aéronefs n’ayant pas compensé leurs émissions de gaz à

effet de serre pour les vols réalisés à l’intérieur du territoire national

Code de l’environnement

Article L. 229-59

Ministre chargé de l’aviation

civile

»,

sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

«

61 62 63 Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à

l’article L. 6432-4 du code des transports

Interdiction d’embarquement prononcée à l’encontre des passagers aériens perturbateurs

mentionnée à l’article L. 6432-9 du code des transports

Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à

l’article L. 6432-12 du code des transports

Code des transports

Article L. 6432-4

Code des transports

Article L. 6432-9

Code des transports

Article L. 6432-12

Ministre chargé de l’aviation

civile

Ministre chargé de l’aviation

civile

Ministre chargé de l’aviation

civile

».

Art. 3. – Les dispositions de l’article 2 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en

Polynésie française et, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique no 99-209

du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Calédonie.

Art. 4. – La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

SÉBASTIEN LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

PHILIPPE TABAROT

La ministre des outre-mer,

NAÏMA MOUTCHOU